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Société Coopérative d'Intérêt Collectif A responsabilité limitée à capital variable Siège social : Hôtel de la Poste 38, rue Georges Clemenceau FALAISE (14700) REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : VOCATION DE LA SOCIETELa Société a pour objectif de rassembler principalement les CLUBS SERVICE pratiquant une plantation de tulipes dans le but de se procurer des ressources destinées à lutter contre le cancer. ARTICLE 2: VOCATION DU REGLEMENT INTERIEURLe règlement intérieur a pour vocation de compléter les dispositions des statuts de la Société, de fixer les règles pratiques de son fonctionnement. ARTICLE 3 : INDIVISIBILITEL'adhésion d'un Club planteur suppose son adhésion aux statuts de la Société, au règlement intérieur, à la charte ainsi qu'au contrat de licence. En conséquence, bien que s'agissant de documents juridiques distincts, l'ensemble forme un tout indivisible non susceptible d'application ou d'exécution partielle, ce que reconnaît expressément chaque associé. ARTICLE 4 : ACTIVITE AVEC DES TIERSConformément aux dispositions de la loi, l'activité n'est pas réservée au bénéfice exclusif des associés. ARTICLE 5 : COOPERATIONChaque associé s'engage à coopérer avec la Société en vue d'optimiser le développement et le fonctionnement de la Société en lui présentant toute information qui serait de nature à influencer de manière favorable ou défavorable les affaires de la Société. ARTICLE 6 : PRESTATIONS - NEGOCIATION - CHARTE ET CONTRAT DE LICENCELa Société négocie auprès des fournisseurs l'achat des bulbes, leur qualité et leur quantité ainsi que les conditions générales d'achat (conditions d'acheminement, de paiement etc ....). Le stockage des bulbes en attendant leur plantation est effectué par la Société dans tout local de son choix. Les conditions générales de vente par la Société auprès de chaque club planteur sont définies annuellement par la Gérance et s'appliquent de façon égalitaire à chaque club planteur (prix de vente, modalités de transport, modalité de paiement etc ...) A ce titre, la Société dans le cadre de son activité a pris toutes assurances nécessaires auprès d'une compagnie d'assurances de notoriété nationale. Chaque Club planteur s'engage à adhérer et à respecter la charte et le contrat de licence tels que figurant en annexe, qui définissent les conditions et les modalités des relations entre la société et le club planteur. ARTICLE 7 : BUREAULa gérance peut se faire assister d'un bureau dont les membres sont désignés par la gérance, composé : € d'un Secrétaire € de deux chargés de mission (commission communication/comité du label) € d'un directeur technique Les membres du bureau sont désignés par la gérance pour la durée de son mandat ; les fonctions des membres du bureau prennent fin sur décision de la gérance ou à l'expiration des mandats des gérants. Les fonctions de membres du bureau sont bénévoles. Seule la gérance a le pouvoir de représenter la société. Le bureau assure la gestion courante de la société à titre d'organisation interne. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la gérance. Le bureau est spécialement investi des missions suivantes : II assiste et conseille la gérance pour toutes décisions relatives à l'emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l'objet de la société, à la gestion du personnel, par exemple, quant à la rémunération du personnel de l'association. Le Secrétaire et les Chargés de mission : Le Secrétaire et les Chargés de mission sont chargés sous la responsabilité de la gérance de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations et correspondances. Ils rédigent les procès-verbaux des séances tant du bureau que des Assemblées Générales et en assurent la retranscription sur les registres prévus a cet effet. Les Chargés de mission président respectivement la Commission Communication et le Comité de label. Le Directeur Technique : Le Directeur Technique est chargé du suivi des opérations de plantation et du suivi des cultures dans chaque club. Il préside la commission technique. Ils n'ont aucun pouvoir décisionnel, sauf délégation ou mandat temporaire ; seule la gérance assume la responsabilité de la gestion de la société. ARTICLE 8 : COMITE DE COORDINATION ET D'ETHIQUEII est institué au sein de la Société un comité de coordination et d'éthique composé de 6 membres choisis parmi les associés ou les dirigeants ou représentants des associes personnes morales nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de TROIS (3) exercices, renouvelable, et pour la première fois lors de la première assemblée générale ordinaire annuelle de la société sous sa nouvelle forme. Ledit mandat prendra fin a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur le sixième exercice écoule. Le Président est choisi parmi ses membres à la majorité relative des membres composant le comité pour la durée restant à courir de son mandat. Ce comité se réunit au moins deux fois par an, à la fin de l'exercice avant l'assemblée ou sur toute convocation des gérants notamment pour arrêter les comptes avec les gérants et le bureau. Il a notamment pour mission de s'assurer du bon fonctionnement de la Société et de l'emploi des fonds. ARTICLE 9 : AUTRES COMITE ET COMMISSIONSII est également institué au sein de la Société deux commissions : la commission technique et la commission communication et le Comité d'attribution du label qualité. Le détail du fonctionnement et de l'organisation de ces commissions et comité figurent en annexe. La commission communication a notamment pour objet de fournir les supports de communication et publicitaires à chaque club pour l'organisation de l'opération des Tulipes contre le Cancer par chaque associé, sur le site notamment. La commission technique a notamment pour objet de fournir le support technique à la plantation des bulbes, la reconnaissance des sols, leur fertilisation, la mise en culture, le suivi cultural etc... Le Comité du label a pour fonction d'attribuer le label qualité dans les conditions définies en annexe. ARTICLE 10 : AUTONOMIE DU CLUB PLANTEURLe club planteur, en raison de l'activité pratiquée, de la mise à sa disposition d'une parcelle cultivable, de sa mise en culture et de l'accueil du public sur le site s'est obligé à souscrire toutes assurances nécessaires auprès de toute compagnie de notoriété nationale. Chaque club planteur est autonome dans le cadre de l'organisation de son action. Chaque club planteur reconnaît que les indications fournies par la commission de communication et la commission technique ne constituent que de simples préconisations de sorte que chaque club conserve toute autonomie dans le cadre de l'organisation de son opération dès lors qu'elle est conforme à la philosophie et à l'éthique initiées par la Société. En conséquence, chaque club s'interdit tout recours contre la Société pour défaut ou erreur de conseil au titre de leurs opérations et ce, à titre de condition essentielle et déterminante de l'admission de chaque club en tant qu'adhérent de la Société dont l'activité est d'intérêt collectif. ARTICLE 11 : REPRESENTATION DE CHAQUE CLUB AUPRES DE LA SOCIETEChaque club planteur adhérent s'oblige à nommer un délégué en son sein auprès de la Société. Chaque club est valablement et indifféremment représenté auprès de la Société soit par son Président soit par le Délégué qui peuvent eux mêmes à titre exclusif donner mandat de représentation à l'Assemblée Générale à tout membre de leur club. ARTICLE 12 : ADHESION ET EXCLUSIONLes conditions d'admission et d'adhésion figurent aux articles 13 et 14 des statuts de la Société. Les conditions de l'exclusion ou de perte de la qualité d'associé figurent aux articles 15 et 16 des statuts de la Société. En complément à ces articles et de façon non limitative constituent également des causes d'exclusion :
ARTICLE 13 : PALMARESII est créé un palmarès des meilleures réalisations dans les clubs. Ce palmarès est établi par un jury composé de représentants des clubs et de la commission technique (5 et 7 membres). Les critères de jugement portent sur :
Chaque année, un classement sera effectué sur ces critères. Les trois premiers recevront un diplôme. Le vainqueur se verra offrir une tulipe d'OR, les deux suivants, une tulipe d'ARGENT et une tulipe de BRONZE. ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEURLe présent règlement intérieur est modifié dans les conditions de l'article 27 des statuts de la Société. ARTICLE 15 : DERNIERE DISPOSITIONLe présent règlement intérieur annule et remplace le précédent règlement intérieur. Fait à ................... Le ........................ Annexes :
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